Trésor public muet suite à une lettre

Bonjour,

Suite à des amendes de 2006 et 2009, j'ai reçu une opposition administrative qui visait en fait le compte bancaire de ma maman. Après des démarches auprès de sa banque et auprès du Trésor Public l'opposition administrative n'a pas été effective.
j'en ai profité pour me rapprocher du Trésor public de qui j'avais reçu le dernière commandement de payer en 2011. Je leur ai signifié par lettre AR que selon la loi ils ne pouvaient plus me demander de règlement après un délai 3 ans sans action de leur part. Je n'ai pas eu de réponse de leur part, hormis un décompte informatique de ce que je leur dois. Il est impossible de les joindre par téléphone.
Comment dois je procéder maintenant ?

Merci d'avance.

Bonjour,

C'est à votre maman d'agir puisque c'est sur ses comptes que le Trésor Public avait fait une opposition administrative.

Non ce sont mes amendes, le trésor public à essayé de récupérer de l'argent sur le compte de ma mère mais n'a pas réussi puisque ce sont des amendes qui me concerne.

Le question ne porte pas sur ça mais sur la deuxième partie de mon sujet :
"Je leur ai signifié par lettre AR que selon la loi ils ne pouvaient plus me demander de règlement après un délai 3 ans sans action de leur part .
Je n'ai pas eu de réponse de leur part, hormis un décompte informatique de ce que je leur dois.
Il est impossible de les joindre par téléphone.
Comment dois je procéder maintenant ? "

D'abord, nous sommes en période de vacances et, si beaucoup d'entreprises sont fermées en août, les services administratifs, eux, tournent au ralenti.

D'où détenez-vous ce délai de prescription de 3 ans ?

Je n'ai pas écrit qu'ils ne m'ont pas répondu, mais qu'ils m avaient envoyé un décompte comme toute réponse. Cela veut peut être dire que mon courrier les gênent, mais du coup je ne sais pas comment réagir face à ce silence.


De la loi française.
Art 133-4 du code pénal.

Vous avez pourtant bien écrit, et je fais le copier-coller :
Je n'ai pas eu de réponse de leur part...
alors ?

Parfois des phrases enlevées de leur contexte perdent leur signification...

J'ai écrit
"Je leur ai signifié par lettre AR que selon la loi ils ne pouvaient plus me demander de règlement après un délai 3 ans sans action de leur part .
Je n'ai pas eu de réponse de leur part, hormis un décompte informatique de ce que je leur dois. "

Je n'ai pas eu de réponse hormis un décompte.

C'est à dire que je leur parle et leur réponse n'est pas une réponse à ce que je leur signifie mais l'envoi d'un décompte.
Donc ils n'ont pas répondu à mes propos, ils ont envoyé une lettre avec un décompte en ignorant mes propos.

bonjour,
un délai de prescription peut être interrompu ou suspendu par des actes juridiques.
des courriers du trésor public que l’on est amené à recevoir, peuvent être considérés comme des actes de poursuite interruptifs de prescription.
salutations

Je ne comprends pas votre intervention.
Je sais bien que si le délai est interrompu, ce délai redémarre.

Je n'ai rien reçu de leur part depuis 2011.
Ils m'envoient une opposition administrative sur le compte de ma mère en 2016.
Je leur dit que je souhaite qu'ils prennent acte de la loi 133-4 et que leur courrier de 2016 est hors délai.

Ma question est
Ils n'ont pas répondu à ce que je leur écrit concernant cette loi , ils m'envoient juste un décompte.
Que dois je faire devant ce silence ?

Il ne faut pas confondre "recevoir un courrier" et "envoyer un courrier". Le délai de prescription peut être interrompu à l'envoi d'un courrier en LR/AR par le TP, que vous l'ayez reçu ou non. Si vous avez déménagé à cette époque, dans la mesure où la Poste a interdiction de "faire suivre" ce type de courrier, la LR a bien été envoyée à votre ancienne adresse puis retournée à son expéditeur. De ce fait, la LR a été émise et envoyée et que vous l'ayez reçue ou non le délai repart à zéro.

Bjr,
Que diable vient faire l'article L133-4 du code pénal, relatif à la prescription des contraventions ?
Le commandement de payer émis par le Trésor Public est un titre éxécutoire.

Ce n'est pas la prescription des contravention, mais la prescription du délai de recouvrement des contravention.
Je me trompe ??

délai de prescription en cas de condamnation pour une contravention, un délit
Pour les condamnations prononcées suite à une contravention à dater du 1 Janvier 2003 le délai de prescription est de 3 ans Article 133-4 du code procédure pénale (contre 2 ans avant le 1 janvier 2003).
L'amende ne doit donc plus être payée si aucune action de recouvrement n'a été diligentée durant un délai de 3 années. Ce délai de 3 ans démarre au jour où l'amende est mise en recouvrement devient donc définitive et prend de ce fait un caractère exécutoire. Ce peut être le jour où l'amende est notifiée pour une simple contravention ou la date de la signature du titre exécutoire par le ministère public en cas de contravention forfaitaire majorée.
Si ce délai de prescription est interrompu cela ouvre un nouveau délai de prescription de 3 ans.

Je ne confond pas envoyer et recevoir un courrier...
C'est difficile de faire ça :-)

J'ai reçu à mon adresse un commandement en 2011
Puis en 2016 à cette même adresse une opposition administrative visant le compte de ma mère.

Je leur ai opposé en réponse l'article 133-4 sur les délais prescrits pour recouvrer des sommes afférentes à des contraventions, en leur signifiant qu'ils étaient hors délai.

Je me demande
comment réagir face à une réponse (envoi d'un décompte) qui n'en est pas une (pas de courrier répondant à mes arguments).

Alors, voyez votre avocat parce que nous ne connaissons pas votre dossier en détail.

Tout ça pour ça ?

Je n'ai pas d'avocat, je voulais juste savoir comment se comporter devant le trésor public ou une autre administration quand celles ci ne répondent pas à une lettre AR

à part la courtoisie, il n'existe pas d'obligation de répondre à un courrier même recommandé.
selon l'article L231-1 du Code des relations entre le public et l'administration,le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation.
mais il existe des exceptions nombreuses à ce principe.
voir ce lien:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2547
salutations

Merci pour cette information...

Merci aussi de m'avoir permis de rire...
En effet :
"Le silence gardé pendant plus de 2 mois par l'administration sur une demande qui lui est faite vaut accord, sauf exception. Pour certaines demandes, l'acceptation peut être acquise après un délai différent. Dans d'autres cas, le silence gardé sur une demande vaut refus. Ces exceptions doivent avoir été prévues par un texte"

Donc en gros le délai de 2 mois (ou autre) vaut acceptation ou vaut refus.. Si c est écrit quelque part !!!

J'adore...

auparavant la situation était plus claire, le silence de l'administration valait refus implicite de la demande.
certaines bonnes âmes se sont émues de ce pouvoir exorbitant et on a changé de principe, le silence de l'administration vaut désormais acceptation mais il existe certaines dérogations listées dans un décret, dérogations qui sont tellement nombreuses que seuls les spécialistes savent dans quels cas le silence vaut acceptation (SVA)et dans quels cas le silence vaut rejet (SVR).

C'est très gentil à vous, en tout cas ça répond à me question, même si je ne sais pas plus quoi faire..
:-))

Voilà, grâce à votre SVA/SVR j ai pu trouver ça
https://www.legifrance.gouv.fr/Droit-francais/Silence-vaut-accord-SVA

Dans administration j'ai trouvé les impôts pages 61 a64
Mais après ça je suis perdue

@ naiiade,

Quand je vous dis "voyez votre avocat" cela signifie que si vous en avez un il faut lui confier votre dossier mais si vous n'avez pas d'avocat, il faut en prendre un. Pour ça, rendez-vous au greffe de votre tribunal, ils vous communiqueront la liste des avocats et leurs spécialité. Si vos revenus son modestes, vous pourrez bénéficier de l'aide juridictionnelle totale ou partielle et la liste précitée vous indiquera ceux qui acceptent cette aide juridictionnelle. Face à une administration, mieux vaux avoir, avec soi, un homme de loi.

Effectivement,
Seulement la dernière fois que j'ai pris un avocat pour passer devant les prud'hommes, c'est moi qui ai dû chercher les textes car l'aide juridictionnelle, ils sont obligés de les prendre mais après ils ne font rien.

En tout cas c'est sur ça aide au moins sur l'impact que ça a vis à vis de l'administration ou vis à vis de la cour

Merci à tous

Mais ça, c'est votre problème, pas le nôtre. Nous, on vous donne des infos à caractère juridique pour vous aider et vous orienter, à vous d'en faire ce que vous voulez.

Non mais ça c'est votre compréhension pas la mienne...

Ce que j' essayais de vous faire comprendre c'est que si je cherche les infos par moi même au lieu d'aller direct voir un avocat c'est que je sais que c'est la meilleure façon d'avoir les infos complètes...

Relisez le sujet j'ai posé une question,
Vous m'avez parlé de toute mon histoire de mon article, mais quand j'ai fini par rappeller que mon unique question était
"que dois je faire face à leur silence ", vous m'avez dit voyez votre avocat...

Donc ma dernière intervention (qui est mon PROBLÈME) avait pour unique vocation de vous signifier que je suis venue poser des questions non pas pour qu'on me dise d'aller voir un avocat, mais pour essayer de comprendre par moi même...

Merci à tous

Désolé pour vous mais nous, nous n'avons pas l'intégralité de votre dossier, seul votre avocat pourra l'avoir et pourra demander tous documents y afférents aux différents services concernés. Nos réponses ont été données en fonction des seuls éléments que vous indiquez dans vos messages et nos réponses ne sont que juridique.
Je réitère donc notre conseil : voyez votre avocat. Merci.

Bonjour,
Vous voulez juste savoir comment se comporter devant le trésor public ou une autre administration quand celles ci ne répondent pas à une lettre AR

Une autre solution est de vous adresser au conciliateur départemental!

correspondance
BP 269
97109 Basse-Terre Cedex

En ligne
http://www.impots.gouv.fr
Courriel :conciliateurfiscal971@dgfip.finances.gouv.fr