Bonjour, je voudrais savoir si le Maire d'une commune a la possibilité d'entreprendre la réalisation de travaux de réfection d'une toiture d'un bâtiment communal par une entreprise sans avoir obtenu en aval de délibération de son conseil municipal.
Les montant des travaux avoisinent les 4000€. De plus, il a obtenu des subventions du Conseil général et un programme d'investissement a été élaboré lors du budget primitif 2009..
Ce bâtiment classé ERP n'a pas reçu de réception de travaux ni de conformité car des problèmes d'étanchéité se sont déclarés.
Comment peut il faire pour payer la deuxième entreprise sans délibération ?
Le fait de faire intervenir une tierce entreprise ne rend pas caduque la décennale ?
Merci d'avance
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés