Tkt

Publié par

Yochi Dernière modification : 28/11/2010

__________________________
Yochi


Publié par

Bonjour,

lisez le jugement et vous aurez toute la marche à suivre. Normalement vous avez un délai d'un mois sauf si jugement rendu en dernier ressort, alors là pas d'appel possible. Attendez que d'autres internautes interviennent.
Cordialement