Titre de perception pour régularisation charges locatives 2004/20

Publié par

Bonjour
je reçois ce jour un mise en demeure de payer pour des régularisations de charge locatives de 2004-2006-2007.

l'objet de ma demande :
il est fait mention d'un titre de perception qui m'aurait été envoyé le 16/03/2012 pour réclamer cette somme (rien reçu)
la mise en demeure de payer est du 23/06/2017.

N'y a t'il pas prescription ? (après 5 ans et 3 mois)

Publié par
amajuris Modérateur

bonjour,
" Arriéré dû avant le 27 mars 2014
Le bailleur peut réclamer jusqu'au 27 mars 2017 les arriérés antérieurs au 27 mars 2014 dans la limite de 5 ans à compter de la date de réclamation."

mais si votre bailleur n'avait pas votre adresse, cela expliquerait que vous n'ayez rien reçu.

comme vous mentionnez les termes de titre de perception, c'est que c'est le trésor public qui vous réclame cette somme.

sauf s'il existe un titre exécutoire, je pense que votre est prescrite.

salutations