Bonjour,
j'ai gagné en cours d'appel le 10 fevrier 2009,la CRAM avait 2 mois par la loi pour faire appel donc le 10 Avril
et le courrier de la notification de pourvoi en cassation m'est parvenu par courrier le 18 avril 2009 sans que personne ne me dise que je pouvais aller en cassation
Merci cordialement
Bonjour
si vous avez gagne en appel vous n'avez pas à faire de pourvoi en cassation
si la partie adverse a intente un pourvoi en cassation vous ne serez prevenue qu'une fois la procédure lancé et a preparer votre defense
bon courage
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés