ma maison est construite en limite de la route departementale le toit deborde de70 cm avant la refection de la route un trottoir de 50cm etait contre lemur de la maisonqui aete supprime
actuellement suite a augmentation de la circulation les camions accrochent
frequemment lemur le coffret electrique et la descente des eaux du toit et accroche le sommet dutoit
la commune peut elle exiger que je coupe letoit qui depasse sur laroute
largeur de la route a cet endroit entre le mur de ma maison et le mur de soutainement enface est de 5m60
cette maison existe depuis 1760
il ny a pas d arreter d alignement sur la commune
de plus suite aux travaux de refection de la route un ecoulement se produit dans les fondations de la maison cequi amene de l humidite dans le sous sol
et une destabilisation des fondations une fissure est apparue au niveau du pignon qui a tendance a augmenter
Dernière modification : 19/01/2009
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés