Bonjour,
J'ai pris ma retraite de fonctionnaire le 1er octobre 2000 et j'étais surendetté. Heureusement pour moi, ma retraite était insaisissable.
La loi du 23 août 2003 fait que ma retraite actuelle est frappée d'une saisie (atd).
Je voudrais savoir si cette loi de 2003 article L.56 peut s'appliquer à mon cas puisque j'avais un statut légal et que celui-ci a été changé alors qu'aucun fait nouveau n'est intervenu.
Par avance, je vous remercie de votre réponse.
Si vos dettes existent toujours, ils peuvent saisir ce qui est saisissable, peu importe que ça ne l'était pas lors de la naissance de la dette.
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