bonjour
ayant la procuration sur un compte de mon ex, séparé depuis 2007,je me suis fait avoir sur la vente d' un bien en Espagne car mon ex étant espagniol a sut y faire.j ai décidé de viré sur mon compte 6000e avec cette procuration en 2011 , mais voila il a porté plainte,je sors du tribunal ou on m a comprendre qu il y avait prémiditation et qu' une procuration était faite pour des mouvements d argent pour le mandant. je pense etre obligée de rendre cet argent ??? QUAND PENSEZ VOUS ;Merci d'avance
bjr,
une procuration est un pouvoir qu'une personne donne à une autre d'agir en son nom dans les limites fixées par la procuration.
selon votre message, vous avez, pour vous venger ou autre motif, fait avec cette procuration, un virement de son compte sur le vôtre et bien entendu sans l'accord de votre ex.
si sur le plan du droit bancaire, le virement ne peut pas être contesté, il apparait que cette soustraction frauduleuse est condamnable.
en effet une procuration n'autorise pas son détenteur a vider les comptes de la personne qui lui a donné cette procuration.
cela s'apparente d'ailleurs à du vol ou une escroquerie.
il faut attendre la décision du tribunal pour savoir si vous devez rendre cet argent, avec peut être des dommages et intérêts en plus.
rien n'indique que le tribunal suivra les demandes de votre ex.
cdt
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