Remboursement de trop perçu

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bdd

bonjour
La Direction Générale des Finances Publiques me demande le remboursement sous 8 jours du salaire de décembre 2013 payé 2 fois à tort suite à une erreur de la Trésorerie Générale.Jusque là tout est normal.
Cependant mon employeur m'est redevable d'heures supplémentaires effectuées en 2013 toujours impayées à ce jour et d'un montant supérieur à celui du salaire de décembre perçu à tort. Faute de remboursement de la somme indue je suis menacée de procédures de recouvrement forcé. Comment considérer le paiement de cette somme comme un indu alors qu'elle correspond seulement à une part du montant des heures supplémentaires qui ne me sont toujours pas payées? Quels sont les risques à ne pas reverser le montant du salaire de décembre payé à tort ? Comment dois-je procéder ?
Merci

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Bonjour,
le fait que votre employeur ne vous ai pas reglé vos heures supplémentaires n'a hélas rien a voir avec un salaire perçu en double et que vous reconnaissez devoir rembourser.

le risque, c'est le TP va retenir directement sur vos futurs salaire cette somme dans la limite des parties saisissables, car il peut le faire sans jugement et immédiatement. De plus, le trésor a la mémoire longue.....

Pour les heures supplémentaires, il vous faudra avoir recours au TA si vous ne pouvez pas régler le problème a l'amiable avec votre employeur(car je suppose que votre contrat est de droit public) et lancer une procédure.

Ce sont deux choses différentes et le trésor public étant l'agent payeur (intermédiaire) n'intervient en matière de salaires que sur ordre de l'établissement ou avec un titre exécutoire du tribunal. Il ne peut pas de son propre chef vous laisser ce "salaire" en compensation des hs non réglées et sans avoir la preuve qu'elles sont bien dues et sans ordre de l'établissement qui vous emploie.

Cordialement

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bdd

Bonjour, et merci pour cette réponse aussi claire que rapide.
Je souhaiterais cependant une précision ou un conseil.

Le non paiement des heures supplémentaires que j'ai effectuées en 2013 (mon temps de travail est annualisé et pour un contrat à 100% je dois effectuer 810 h.J'en ai effectué officiellement, et sans contestation de mon employeur,971) n'est pas l'objet d'une situation conflictuelle avec mon employeur qui régularise "tout simplement" le paiement des heures complémentaires et supplémentaires de ses salariés au mois d'avril de l'année suivante...
Vous ecrivez que le TP "ne peut pas de son propre chef me laisser ce "salaire" en compensation des hs non réglées et sans avoir la preuve qu'elles sont bien dues et sans ordre de l'établissement qui m'emploie". Normal.
Ma question est la suivante :
Puis-je demander par écrit( courrier recommandé avec A.R ?) à mon employeur de donner ordre de suspendre les procédures de recouvrement forcé et d'effectuer le paiement des salaires (heures sup) qui me sont dus dans les meilleurs délais?

Cordialement

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bonjour,
je ne peux pas vous affirmer que cela est possible dans la mesure ou le TP a déjà émis un titre en recouvrement du trop perçu.
par contre, vous pouvez demander a votre employeur de vous régler les HS très rapidement, et trouver un arrangement écrit[/b] avec le TP afin qu'il retienne sur votre règlement la totalité du trop perçu. Cela soldera la créance.

Cordialement

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bdd

Merci pour votre réponse.
J'ai finalement adressé un courrier en recommandé avec AR à mon employeur avant la date limite fixée par la Trésorerie Générale pour le remboursement de l'indu (salaire du mois de décembre payé 2 fois par erreur) et dans lequel je demande l'annulation de la procédure de recouvrement forcé à mon encontre et le règlement du solde de mes HS de 2013.
J'ai reçu pour seule réponse le récapitulatif de mes heures supplémentaires (comme mes collègues) à vérifier et à retourner. J'ai également été payée de mon salaire de février dans sa totalité.
Je pense que le montant de l'indu sera déduit de celui des heures supplémentaires lorsqu'elles me seront payées...
Cette erreur de double paiement du salaire de décembre a été l'occasion de pointer du doigt le règlement tardif des heures complémentaires et supplémentaires des salariés de l'entreprise.
Je suis représentante du personnel et c'est un point que je souhaite mettre à l'ordre du jour lors de la prochaine Commission des Personnels.
Sur quel texte puis-je m'appuyer pour demander un paiement des heures complémentaires et supplémentaires dans des délais légaux?
Cordialement