Refus du maire de suivre de l'avis de la CADA

Bonjour,

En mars 2019,par lettre, j'ai demandé la copie d'un document administratif au maire de ma commune.
Par lettre , Il m'a signifié le refus de me le transmettre.

Donc j'ai saisi la CADA. Celle-ci a rendu en septembre 2020, un avis favorable à la communication de ce document. En réponse, le maire m'a répondu, par écrit, qu'il ne me le donnerait pas, et oralement qu'il n'avait rien à faire de l'avis de la CADA.
Je veux l'assigner au tribunal Administratif pour obtenir ce document administratif
Je voudrai savoir si je peux l'assigner sur le fait qu'il ne veut pas suivre l'avis favorable de la CADA rendu en septembre 2020 ou sur le fait qu'il m'a signifié son refus par lettre en mars 2019 ou les deux.

Merci de vos réponses

bonjour,

En cas de refus de l’administration de communiquer le document ayant fait l’objet d’un avis favorable de la CADA, c’est à la juridiction administrative qu’il appartient de connaître des litiges intéressant l’application, par l’administration, de la loi du 17 juillet 1978 .

source: https://www.cada.fr/particulier/les-suites-dun-avis

salutations

Bonjour,


Je voudrai savoir si je peux l'assigner sur le fait qu'il ne veut pas suivre l'avis favorable de la CADA


La CADA ne rend que des avis. On ne viole donc pas la loi en ne suivant pas un avis de la CADA. Vous devez démontrer en quoi ne pas vous communiquer le document souhaité est illégal. A l'appui de votre argumentation vous pouvez mentionner l'avis favorable de la CADA, mais seulement en appui : ... et la CADA pense comme moi.

__________________________
Blog