Refus arbitraires de réintégration de fonctionnaire en disponibilité

Bonjour,

Je viens sur ce forum pour avoir quelques conseils sur ma situation. Je suis cadre de l'état employé par le CNRS en disponibilité depuis maintenant 15 mois. Avant cette date, je travaillais dans un laboratoire scientifique à Lyon. Ma partenaire PACS travaillant à Barcelone et n'ayant pas de possibilité de mutation, demander une disponibilité me parut un bon choix afin de prendre le temps de prospecter la région perpignanaise et, à terme, de réintégrer un laboratoire me permettant de résider de manière permanente à Barcelone.

J'ai fait deux demandes anticipées de réintégration (au 5e et au 9e mois après le début de la dispo), auprès de mon service de ressources humaines, en suivant scrupuleusement les consignes qui m'avaient été données afin de constituer un dossier (visite de labo, présentation, rédaction d'un projet scientifique cohérent, lettre de soutien de mon futur directeur de laboratoire) ; les deux demandes ont été refusées après plusieurs mois sans que mon employeur ne prouve qu'il n'existait pas de vacances de poste au moment de mes demandes, sous le prétexte que je leur « coûtais » un poste à temps plein en souhaitant réintégrer.

Traduction: les différentes branches scientifiques du CNRS (chimie, physique,...) se réservent chaque année de nouveaux recrutements lors des concours annuels ; il semble qu'en souhaitant réintégrer, je leur enlève un de ces recrutements. En clair, je suis devenu un agent fantôme en proie aux marchandages en interne de ces fameuses branches.

"les éventuels manquements qu'auraient pu commettre un employeur ne sauraient incomber à Pôle Emploi".

Actuellement, je suis maintenu en disponibilité d'office (c'est-à-dire forcée) et le CNRS me propose, quasiment 1 an après avoir exprimé mon souhait de réintégrer mon poste, une réintégration au sein de mon ancienne affectation à Lyon dans des délais très courts (< 2 mois) connaissant parfaitement ma situation financière et mon souhait de me rapprocher de Perpignan. Cette pseudo-offre a pour effet de me mettre le couteau sous la gorge : si j'accepte, je m'endette afin de pouvoir déménager et je torpille ma situation familiale; si je refuse, je perds le bénéfice de l'ARE.

J'ai épuisé tous les recours internes (médiation, recours gracieux auprès du pdg resté sans réponse) et me suis heurté systématiquement auprès de ma hiérarchie à une énorme machine inerte incapable de se coordonner et de justifier ses décisions arbitraires.

Il ne reste plus comme recours qu'une saisie de la Commission Administrative Paritaire (CAP), voire une attaque en justice auprès de la Cour Administrative.

1) Auriez-vous des conseils à me donner dans le cadre de ces 2 démarches (mise en forme du dossier de la CAP, avocat spécialisé dans la fonction publique) ?

Selon les textes officiels : "la réintégration est de droit à la première vacance de poste", y compris quand la disponibilité est pour convenance personnelle (Décret n° 2019-234 du 27 mars 2019). Du reste, "l’absence de réintégration d’un agent en disponibilité alors qu’il existait un poste vacant engage la responsabilité du service public qui devra dédommager l’agent de la différence entre les sommes qu’il aurait perçues s’il avait été réintégré et celles qu’il a effectivement touchées (Arrêt N°354108 du Conseil d’État du 26 novembre 2012). Et : "Une administration ou un employeur public, qui refuse la réintégration d’un agent en disponibilité pour convenance personnelle au motif d’absence
d’emplois vacants, doit supporter la charge de cette preuve." Aucune preuve concrète ne m'a jamais été apportée afin d'expliquer les 2 refus successifs de ma demande de réintégration.
Faut-il en conclure, d'après ces textes, qu'en plus du paiement rétroactif de l'ARE, je peux également demander le paiement du salaire que j'aurais dû percevoir durant ma disponibilité forcée ?

Merci à tous pour votre aide. Dernière modification : 13/01/2020 - par Tisuisse Administrateur

bonjour,

je ne suis pas certain que les bénévoles de ce site de conseils juridiques gratuits puissent beaucoup vous aider dans ce litige particulier.

je vous conseille de vous rapprocher de délégués syndicaux existants dans votre administration d'origine et des organisations paritaires.

à défaut, vous pouvez solliciter un avocat spécialisé.

salutations