Bonjour,
je viens de recevoir un courrier de REZE me signifiant que ma demande
de naturalisation est irrecevable au titre l'article 21-16 du code civil .
par ce que j'ai un enfant mineur à l'etranger. Aider moi
le recours gracieux s'il vous plat merci
Article 21-16 du Code Civil :
"Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation".
Bonsoir, je ne vois pas le lien avec votre demande de naturalisation et la résidence de votre enfant mineur hors du territoire Français, cordialement.
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DORANGEON.OVER-BLOG.COM
Justement voilà pourquoi , je demande une aide pour
rediger le recours gracieux
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