Recherche d'un arrêt caa 3ème chambre de marseille

Bonjour,

je recherche un arrêt rendu par la CAA de Marseille 3ème Chambre le 6 février 2003 req. n° 98MA02091 Mme viviane Unia Rjf 2004 N°655.
Cet arrêt me serait utile. mon affaire étant similiaire.
Merci
Pat

Voyez sur Legifrance

Merci de votre réponse.

Je suis allée sur Legifrance.gouv.fr mais aucun document trouvé.

Il me manque certainement le numéro du pourvoi. Je suis allée également sur le conseil d'Etat mais cet arrêt ne figure pas. C'est très curieux.

J'essaie sur d'autre site.

Pat.

Il vous reste la possibilité de demander copie du jugement au greffe de la CAA de marseille

Merci pour vos renseignements - je demande la copie à la CAA de marseille