Rapporteur public du tribunal administratif

Bonjour à tous. Je viens de recevoir l' analyse faite par le Rapporteur public du Tribunal Administratif, c' est incroyable tant ses affirmations sont contraires à la logique, tout a été fait pour sauver l' administration communale que j'ai assigné pour non respect de contrat notarié ! Avez vous déjà subit cette expérience ? Merci d' avance.

Bonjour,

c' est incroyable tant ses affirmations sont contraires à la logique
Tant qu'elles sont conformes a la loi.....
Si vous pensez être dans votre bon droit, faites appel !

Cordialement

Merci de votre avis, justement il s' agissait de la suite à l'appel que nous avions fait avec mon avocat . Il m' a informé que maintenant il n' y a plus d' action possible devant le TA, il est lui même très choqué voir même révolté par les motifs annoncés par le Rapporteur Public ce qui en dit long. Comme lui vous me confirmez qu' il n' y a plus de remise en cause possible ?

Bonjour,
seule solution : présenter une déclaration de pourvoi devant la Cour de cassation, il faut pouvoir avancer un ou plusieurs motifs recevables, parmi lesquels les plus courants sont :
- violation de la loi, du règlement ou des traités internationaux (application ou interprétation fausses),
- défaut de base légale (absence de texte permettant de motiver la décision),
- violation des formes légales (actes de procédure ou jugements),
- contradiction d'un jugement avec un jugement antérieur ("contrariété de jugements"),
- défaut de motivation,
- non-conformité avec les usages et les coutumes (si aucun texte n'y fait obstacle).
La contestation de la loi elle-même reste possible.

donc, prenez conseil auprès de votre avocat, c'est indispensable.

Cordialement

Aliren27 un grand merci, j' en informe mon avocat de la suite possible à donner pour avoir son avis. Merci encore.
Bien cordialement.

Bonjour,
Breizatao, vous parlez du rapporteur public du tribunal administratif. Ce magistrat, qui ne prend pas part à la décision du tribunal, donne son avis publiquement à l’audience et en toute indépendance. Vous avez la possibilité ( et votre avocat) de répondre aux conclusions du rapporteur public, à l’audience, par de brèves observations orales ainsi que par une note en délibéré adressée à la formation de jugement. C’est un faculté, bien utile pour redresser une analyse des faits, par le rapporteur public, qui aurait pu vous apparaître erronée, mais ce n’est pas une obligation.
Les conclusions du rapporteur public ne préjugent pas du tout du sens de la décision qui sera prise par la formation de jugement dans son délibéré. Elles ne s’imposent pas au tribunal.
De toute façon, le jugement rendu par ce tribunal pourra faire l’objet ( selon la matière) d'un appel ( devant la cour administrative d’appel du ressort ) ou sinon directement d'un pourvoi en cassation ( devant le Conseil d'Etat).
Les conclusions du rapporteur public d’un tribunal administratif ne peuvent en aucun cas faire l’objet d’un pourvoi devant la cour de cassation !

Merci Demorgan pour ces précisions, j' ai eu mon avocat qui m' a informé effectivement que le tribunal donnerai son jugement par la suite. La justice est un domaine totalement inconnu pour moi aussi je me demande quelle est la raison de l' analyse faite par ce rapporteur public ? S' il est possible d' envoyer une note en délibéré à la formation du jugement comme vous le précisez il me semble impératif de le faire. Je contacte mon avocat à ce sujet.
Encore merci pour votre message, je vous tiendrai informé. Bien cordialement.

Bonjour à tous : Nouvelle question : pouvant apporter les preuves officielles que le contrat notarié qui m' a été proposé était "nul" dès sa création et que depuis des années le tribunal continue de confirmer que ce bail est entaché de nullité, puis-je accuser les responsables de la création de ce contrat d' avoir volontairement créé ce texte qualifiable de délictuel car annulation systèmatique de leurs obligations à mon insu et d' être forcément les seuls bénéficiaires ?. Merci d' avance.

Votre question est difficilement compréhensible. Je crois comprendre qu’un bail a été conclu entre vous et une commune, que ce bail serait, selon le tribunal administratif, entaché de nullité, et que la commune échapperait ainsi à ses obligations.
Impossible de faire la moindre réponse sérieuse sans un examen précis de tous les éléments du dossier. Votre avocat ne peut répondre à cette question ?

Merci Demorgan, bien sûr que oui lui aussi a la même analyse que moi mais cela ne veut pas dire que le tribunal l' accepte... Vous avez parfaitement compris que le tribunal se réduit à confirmer que le bail est faux sans tenir compte qu' il est faux depuis sa création ce qui est délictuel oui ou non ? Question : puis-je accuser directement le maire et son notaire de création délictuelle ? Merci bien.

Pourquoi chercher des qualifications pénales dans une affaire portée devant le tribunal administratif ? quel en est l'intérêt pour vous ? Je confirme qu’il est impossible d’aller plus loin dans une analyse sérieuse sans disposer des éléments plus précis de l’affaire. Nous ne connaissons pas la cause de la nullité du bail, ni même l’objet précis de ce bail et encore moins l’objet de votre litige devant le TA. Il faudrait aussi pouvoir examiner le bail, les échanges de correspondance avec le bailleur, le jugement du TA s’il a été rendu…Bref, mener l’analyse à laquelle votre avocat a certainement procédé.
De façon générale, une faute commise par une autorité administrative peut être de nature à engager sa responsabilité, et l’expose à devoir réparer le préjudice direct et certain causé par cette faute.
Votre avocat reste, à mon avis, l'interlocuteur privilégié sur toutes ces questions.

Mon avocat est comme moi nous ne croyons plus au TA mais au TGI. Merci à tous.

Bonjour,
Il fallait effectivement commencer par la question de la compétence juridictionnelle. Et pour examiner cette question, il faut avoir une information précise de l’objet de l’acte qui est en cause. La contestation d'un acte de gestion du domaine privé de la commune ( je suppose que c’est le cas), relève de la compétence de la juridiction judiciaire.
Considérant que la contestation par une personne privée de l'acte, délibération ou décision du maire, par lequel une commune ou son représentant, gestionnaire du domaine privé, initie avec cette personne, conduit ou termine une relation contractuelle, quelle qu'en soit la forme, dont l'objet est la valorisation ou la protection de ce domaine et qui n'affecte ni son périmètre ni sa consistance, ne met en cause que des rapports de droit privé et relève, à ce titre, de la compétence du juge judiciaire ; qu'il en va de même de la contestation concernant des actes s'inscrivant dans un rapport de voisinage ; Tribunal des Conflits 22 novembre 2010 requête n° 3764
Cette question de compétence est examinée d’office par le TA, qui, la plupart du temps, lorsqu’il constate que le litige relève des tribunaux judiciaires, rejette la requête par ordonnance, sans aller jusqu’à l’audience et jusqu’à l’examen de l’affaire par le rapporteur public. Il ne semble pas, à vous lire, que le rapporteur public ait relevé ce point. Ce qui est curieux.
Ceci illustre bien les limites de l’exercice sur un forum de discussion juridique. Problématique biaisée, et impossibilité d’examiner les documents.

Merci Demorgan, C' est évident qu'un forum ne permet pas une analyse précise. Pour alimenter votre message le classement du terrain communal est "domaine public" depuis plus de 65 ans (ancienne gare SNCF), donc commune + domaine public = TA. Il faut savoir que le contrat ne précise pas ce classement, ce qui fait que seuls maire et notaire savaient dès le départ que les clauses qu' ils précisaient dans leur contrat seraient nulles ! Il est stupéfiant que la justice administrative passe sous silence ce terrible délit administratif, résultat cela permet à la commune d' être le bénéficiaire à ma place contrairement au bail, vu que le TA déclare bail et clauses entachés de nullité... l' administration de la commune est ravie ! Reste que le notaire qui est le représentant de la loi, il sera jugé par le TGI que nous avons contacté. Comprenez vous mieux ?

Les données principales de l’affaire, laquelle est quand même assez peu commune, sont essentielles à un minimum de compréhension du litige, il faut bien l’admettre : Un bail notarié sur du domaine public ! ! une ancienne gare qui serait demeurée dans le domaine public…( possible toutefois si elle n’a pas été déclassée ! ! ).
Sur le reste :
« Il est stupéfiant que la justice administrative passe sous silence ce terrible délit administratif, résultat cela permet à la commune d'être le bénéficiaire à ma place contrairement au bail, vu que le TA déclare bail et clauses entachés de nullité... l'administration de la commune est ravie ! »
Tout dépend de ce que vous demandez au TA. Je rappelle que si vous estimez que le maire a commis une faute en vous consentant un bail sur une dépendance du domaine privé de la commune alors que cette dépendance est demeurée dans le domaine public faute de déclassement ( qui n’est qu’un acte formel), et qu’il s’ensuit que ledit bail ne pouvant produire aucun effet, vous avez subi un préjudice, une action en responsabilité contre la commune est possible.
« Reste que le notaire qui est le représentant de la loi, il sera jugé par le TGI que nous avons contacté ». On comprend ainsi mieux la portée de votre message précédent : « Mon avocat est comme moi nous ne croyons plus au TA mais au TGI. Merci à tous. »

Je reprends votre message :
1°) Un bail notarié sur du domaine public !(anormal ?)
- C' est exactement la situation.
2°) Une ancienne gare qui serait demeurée dans le domaine public… possible toutefois si elle n’a pas été déclassée.
- ce terrain est resté classé "domaine public" ...(et pour cause !)
3°) Je rappelle que si vous estimez que le maire a commis une faute en vous consentant un bail sur une dépendance du domaine privé de la commune ... (faux)
- ce n'est pas domaine privé de la commune mais domaine public, il y a donc non seulement faute mais création délictuelle de la part du maire et de son notaire. Je précise que le TA a déjà boosté ma demande de Référé sous prétexte que le bail est entaché de nullité, c' est donc la preuve qu' il y a faute.
4°) une action en responsabilité contre la commune est possible.
- quelle différence avec l' assignation de la commune devant le TA ?
Merci Demorgan pour toutes vos précisions.

Demorgan, je relis mon message et je m' apperçois que j' ai utilisé par erreur un qualificatif un peu agressif avec le mot "faux", il était plus logique de noter "erreur" ou similaire . Je vous demande de bien vouloir m' excuser pour cette indélicatesse ! Merci d' avance et bon weekend.

Bonjour à tous = Bonnes nouvelles, après avoir été refoulé par le TA nous avons assigné les notaires et leur assurance devant le TGI, et paf ils viennent de nous déclarer gagnant ! Détail surprenant : seule la somme qui avait été évaluée par l' expert nommé par le TGI local en 2008 conformément aux clauses du bail a été demandée à l' assurance pour nous la verser de suite, par contre le préjudice moral refusé, indemnités d' occupation depuis 6 ans refusées aussi, le summum étant que les intérêts de retard pour les 6 années sont passés sous silence par le TGI... Trouvez vous cela normal et quelles sont les mesures à prendre bien que nous soyons déclarés gagnants de la procédure ? Merci d' avance...