Ci-dessous, l'article du code de justice administrative qui s'applique à votre situation; l'absence d'indication des délais et voies de recours non mentionnés dans la notification de radiation ne vous est pas opposable:
Article R421-5 (legifrance):
Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision.
Cet article est particulièrement clair.
Cdt
Non, mais je crois qu'il ne veut pas s'occuper de mon dossier, je suis enfin arrivée à le contacter à 18h.
Reproche concernant d'avoir pris 1 juriste, qui a fait n'importe quoi et n'importe comment, qu'il ne devrait pas porter le nom de juriste.
Je suis bien d'accord mais ça ne fait pas avancer mon dossier lui ai-je dit et ne pouvais savoir car je voyais sur internet des dossiers du soi disant avocat qui s'occupait de mon dossier.
Je vais essayer demain d'avoir au téléphone 1 autre avocat mais je pense que le TA m'aurait informé si hors délai ne pensez-vous pas ?
Bonsoir Trichat,
J'ai informé le bâtonnier de Limoges de ma mauvaise aventure concernant le juriste. Réponse, ne s'occupe que des avocats. Aucun ordre des juristes mais en attendant ce Monsieur plaide au TASS et je trouve cela inadmissible car il fait perdre des litiges par sa non réactivité et mensonges.
J'ai pris 1 avocat sur Limoges en droit public comme vous me l'aviez dit, 6 RDV téléphoniques annulés,enfin une conversation d'à peine 10 mn, pour me dire que cela allait être dur de rectifier les choses mais comme je n'ai jamais reçu de mise en demeure, peut-être ?
Cordialement
Nouveau
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