Promulgation d'une nouvelle loi.

Bonjour,

Voilà mon problème

J'ai déposé un dossier de candidature auprès du "conseil de l'ordre des ..." pour avoir un agrément et exercer le métier.

A l'époque, quand j'ai déposé mon dossier, ce dernier été conforme aux exigences et aux règles en vigueurs, seulement, après un mois, la loi a changé, deux mois après, la commission à jugé mon dossier irrecevable et là rejeté pour le motif qu'il n'obéit pas aux nouvelles exigences.

Je me demande si ce n'est pas anticonstitutionnel ce que la commission à fait, ma demande été bien formuler avant la nouvelle loi, si seulement la commission s'est réuni rapidement après le dépôt de mon dossier un avis favorable m'aurait été accordé sans problème.

Merci Dernière modification : 27/06/2009