Bonjour,
Je vous écris afin d'avoir si possible un éclairage juridique face aux difficultés rencontrées actuellement par ma mère, retraitée depuis octobre 2015.
Après le décès de mon père en mai 2010, ma mère a pu percevoir la pension de réversion de retraite vrp de ce dernier par Malakoff Médéric. Mes parents étant divorcés depuis 1990, ma mère avait déclaré sa situation de vie en concubinage lors de la réversion en 2010. Elle a alors perçu 435€ par mois jusqu'en juillet 2015, où elle s'est remarié et a alors envoyé tous les documents attestant de ce changement de situation. Il s'en est suivi un courrier de CARSAT lui réclamant le remboursement de 9172.77€ de trop perçus et l'arrêt du versement de l'indemnité de réversion de mon père.
A savoir que suite à des difficultés financières, ma mère s'est vu octroyer un dossier de surendettement depuis 2009 jusqu'à la fin 2016.
Suite à cette réclamation, elle a écrit à la commission de recours amiable pour demander l'effacement de la dette du fait de sa situation et car elle a toujours été de bonne foi en déclarant tous les faits la concernant dès le départ (en 2010). Il apparaît donc que l'erreur de calcul (faîte dès le départ) est du ressort de la caisse de retraite et non d'une tentative de fraude de ma mère.
Ont-ils le droit de faire une telle réclamation? et si oui, peuvent-ils retenir un montant sur sa pension retraite sans son autorisation préalable?? (car c'est ce qu'ils souhaitent faire dès mars 2016)
Après quelques recherches personnelles, j'ai lu dans divers articles qu'une prescription de 2 ans s'appliquait à compter du paiement desdites prestations. Pour ma mère, elle aura perçu durant 5 ans et 2 mois ces prestations aujourd'hui réclamées.
Je vous remercie par avance des réponses et conseils que vous pourrez nous apporter pour nous aider à solutionner ces difficultés.
Cordialement.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés