Bonjour,
Une commune peut elle fixer un prix de vente différent d'un terrain vendu aux citoyens ?
Notre commune a vendu un terrain constructible 7 € le m² à nos voisins, de l'autre côté de la rue et elle nous propose de nous vendre la bande derrière chez nous à 45 € le m² avec, comme explication, le fait que derriere cette bande il y a du terrain constructible non lotis et que nos voisins sont en fin de zone constructible. Je precise que notre maire habite en face de chez nous et qu'il a acheté 7 € le m². De notre côté, seul un membre du lotissement a accepté leur proposition sachant que la bande qui le touche a un accès indépendant et forme un carré, donc peut être directement viabilisé et lotis.
Pouvez-vous m'éclairer sur les modalités de fixation des prix de vente par les collectivités aux particuliers, et sur le droit, ou non, de fixer des prix différents ?
Merci d'avance.
Dernière modification : 27/05/2011
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2025 Experatoo.com - Tous droits réservés