bonjour
j ai eu gain de cause en décembre 2017 au tribunal des affaires de sécurité sociale. elle devait me rembourser des soins
Elle est allée en cassation.
Puisque le pourvoi n est pas suspensif, quelle est la date limite de leur remboursement. est ce le jour du jugement de cassation ou avant quand l'avocat adverse dépose son dossier?
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