Bonjour ,
j'ai installé derrière ma cloture donnant sur rue un pare vue occultant en composite d'une longueur sup au 1/3 du linéaire de cloture sur le coté concerné de la rue,,destiné a me protéger des regards indiscrets de ma terrasse située a 4mètres de la rue
La mairie assimile a une cloture en léger retrait , considérant que la cloture est en infraction vis a vis du PLU ,alors que c'est un pare vue
peut elle établir un PV a mon encontre?
Une réponse urgente est souhaitée
BEST REGARDS
.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés