Parcelle de terrain à diviser en deux parcelles / Juridiction administrative

Publié le 30/05/2014 Vu 1129 fois 0 Par charlydrol67

Publié par

le 30/05/2014 à 07:58

Bonjour,
Nous avons un terrain de plus de 10 ares , jardin à fleurs que nous aimerions divisiser en deux parcelles. Avons nous le droits et quelles sont les demarches a entreprendre.
Merci de vos réponses.
Cordialement, Charlydrol67

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Parcelle de terrain à diviser en deux parcelles

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