Bonjour je suis professionnel de santé rnJ ai reçu une notification d indus dans le cadre de mon activité rnJ ai fais mes réclamations à la caisse de sécurité sociale qui a diminué l indus.rnJe suis toujours en désaccord et j ai saisi la commission de recours amiable courant février 2018rnLes textes donnent un délai de deux moisrnCela fait un an rnPuis je faire un recours pour vice de procédure rnMerci
bonjour,rnaviez-vous reçu un accusé de réception à votre demande ?rnl'absence de réponse équivaut à un rejet implicite.rnvoir ce lien:rnhttps://blogavocat.fr/space/caroline.legal/content/commission-de-recours-amiable---delais_1db91faf-20e5-4a9f-bf5d-625f0fbaa1e4rnsalutations
Bonjour,rnCode de la S.S. R142-6.rnL'absence de réponse dans le délai vaut rejet.
Effectivement j ai bien lu cela mais lorsque je joint la sécurité sociale la personne au bout du fil me répond que la commission a du retard rnCela fait maintenant un an que cette commission est saisie et aucune réponse ni action en recouvrement n est mises en placernLes seuls accusés réception qui sont en la possession sont ceux des courriers que j ai adressé rnPermettez moi d insister, mais quels sont mes recours en l absence de réponses et de lettre de recouvrement au bout d un an de saisinernCroyez vous qu une lettre au tribunal administratif serait recevable ?rnMerci et bonne journée
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