Non respect du plan de surendettement.

Bonjour,

Mes débiteurs (locataires n'ayant plus payé leur loyer) ne respecte toujours pas leur plan de surendettement établi par la Banque de France, et après une phase de recommandation. Ils refusent de réceptionner la lettre recommandée de mise en demeure. Que faire ? Il s'agit d'une somme de 6700 euros.

bonjour,

vous devez avertir si cela n'est pas déjà fait la commission qui mettra en demeure votre débiteur de payer. je pense que c'est cette mise en demeure que votre débiteur refuse.
le plan de redressement est donc caduc.
vous devez faire une nouvelle procédure contre votre débiteur devant le TI en reprenant les dettes non remboursées.
cordialement