Bjr,
Je suis futur acquéreur d'un terrain qui a fait l'objet d'un recours gracieux sur la Déclaration Préalable à travaux. La mairie n'a pas répondu au voisin qui a fait ce recours, hors le délai de deux mois est passé :
Puis je considérer que la non réponse de la mairie est une bonne nouvelle pour moi ? Cette non réponse vaut elle bien refus du recours du voisin ?
Selon moi, le silence gardé par l'administration pendant deux mois (cf. article R. 421-2 du code de justice administrative) à un recours administratif (qu'il soit gracieux ou hiérarchique) vaut toujours rejet de la demande.
Est ce bien le cas malgré l'entrée en vigueur de la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 modifiant l'article 21 de la loi n° 2000-321 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations? Cet art. 21 dit l'inverse lorsqu'il s'agit d'une relation entre un particulier et administration. (il faudrait donc une réponse écrite selon cet art).
En synthèse,quel texte s'applique, le code de l’urbanisme commun ou l'Art 21 ?
J'espère avoir été clair
Bonjour,
Le silence de l'administration équivaut à un rejet implicite (refus) et fait courir un nouveau délai de deux mois pour le recours contentieux.
A la condition bien sur, que les deux recours aient bien été notifiés (R 600-1)dans les 15 jours.
Bon calcul...
Cordialement
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