Bonjour,
Suite à une mesure de rétorsion du maire de ne pas mettre ma parcelle en zone constructible lors de la mise en place du PLUI en 2020 alors qu'il mettait toutes les parcelles autour de la mienne en zone constructible. J'ai assigné au tribunal Administratif le COMCOM , et en mars 2022 , le TA m'a donné raison , il a annulé cette délibération et Il est enjoint au président de la communauté de communes
de réunir le conseil communautaire et de réexaminer le classement de ma parcelle dans un
délai de quatre mois à compter de la notification du présent jugement.
Un mois après , le conseil s'est réuni et il a décidé de reclasser ma parcelle en zone constructible et d'ajouter cette décision en complément de la délibération sur le lancement de la procédure de modification du PLUI .
Or aujourd'hui , plus de deux ans sont passés, l'enquête publique de la modification du PLUi , sans commissaire enquêteur , s'est terminée en août . Le passage de ma parcelle en zone constructible
n'y figure pas .
Que puis-je faire ? Demander une application du jugement du tribunal .
Merci de vos réponses
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2025 Experatoo.com - Tous droits réservés