bonjour, je viens vous demander si possible une reponse a une question urgente.Ma maman Alzheimer est décédée en mars 2012 et sa maison de retraite me demande aujourd'hui une somme 2350 euros qu'ils auraient oublié de me faire payer pour un gir2 hors j'avais de leur part une facture acquitté pour solde de tout compte a donner au notaire, ma question est donc la suivante dois je payer cette facture tardive, je viens de perdre mon mari et je vis avec le minimum retraite.Merci par avance a votre reponse
cordialement
Bonnes fêtes
Bonjour,
Le GIR 2 ne représente pas une prestation facturable spécifiquement, mais le classement du handicap.
La prescription pour l'établissement de la facture est de 2 ans.
S'il s'agit d'un établissement relevant du secteur public, la prescription qui s'attache au recouvrement de la facture DEJA EMISE est alors de 4 ans.
Vous n'avez donc aucune raison de payer.
S'il s'agit d'un établissement public et qu'il persiste, vous devrez faire intervenir le défenseur des droits du département où est située la maison de retraite.
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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.
Bonjour Monsieur,
Je vous remercie de cette réponse et que dois je comprendre dans le defenseur des droits du departement?
Cordialement
I n'y a rien à comprendre, sauf que s'il s'agit d'un établissement public (avec des fonctionnaires à l maison de retraite), vous devrez vous adresser au défenseur des droits pour faire valoir votre position.
Ou au tribunal administratif avec un avocat qui va bien avec le même objectif.
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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.
Bonjour Mr
Je vous remercie d'avoir pris le temps de me répondre
cordialement