LRAR réceptionnée par son expéditeur

Bonjour,


Un service administratif m'a adressé une LRAR mais la Poste l'a présentée au service administratif expéditeur. Ainsi ce même service récupère ce courrier en signant l'accusé de réception qu'ils reçoivent quelques jours après.
Plusieurs mois passent, mon droit acquis ces mêmes services administratifs m'indiquent que j'ai été signifié et par arrêté municipal me retire mon droit.
Avez-vous de la jurisprudence du conseil d'État à ce sujet ?

Merci Dernière modification : 11/07/2019 - par hjdc

Bonjour,

Veuillez préciser votre problème administratif et détailler votre affaire. Merci.

Bjr,

Aucune notification n' a été effectuée, et si un texte la pévoit, vous pourrez vous y référer.

Mais il est craindre que ce retour (parceque tous ne sont pas idiots ou aveugles dans les services adminitsratifs) soit motivé par un "avisé non réclamé" beaucoup plus difficile à contredire

Les circonstances :

En fait le sujet concerne un permis de construire.
La LRAR a été expédiée par le service de l'urbanisme qui l'a reçue trois jours plus tard.
L'AR a été signé par le service de réception de la mairie.
Ainsi la lettre et l'AR sont arrivés au service de l'urbanisme.
Je n'ai jamais été signifié, j'ai commencé mes travaux 3 mois après sans retour du service de l'urbanisme.
Puis un arrêté municipal m'a annulé mon permis de construire.


Merci

Bonjour,

Votre permis a été refusé, mais, le refus ne vous ayant pas été notifié, vous avez obtenu un permis tacite. Le service de l'urbanisme a dû prendre conscience de l'erreur et vous a notifié un retrait du permis tacite.

Le retrait est prévu à l'article 425-4 du code de l'urbanisme. La commune disposait d'un délai de trois mois à compter de la date d'obtention du permis tacite.

Le refus était motivé par une irrégularité de votre projet de construction au regard des règles d'urbanisme. Si cette irrégularité est corrigible, vous pourrez obtenir un permis de régularisation après avoir mis votre construction en conformité.

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Bonjour
En fait la LRAR initiale concernait une demande de pièces complémentaires au dépôt du permis de construire.
D'autre part le permis de construire fait suite à un certificat d'urbanisme opérationnel consistant au même projet.
Ainsi le permis tacite obtenu répond aux exigences du PLU.
Donc l'article 425-4 du code de l'urbanisme ne peut s'appliquer car il s'agit d'un projet d'habitation répondant au PLU donc non entaché d'illégalité.
MERCI

Quels sont les termes exacts de l'arrêté de retrait ? Il a peut-être été pris à tort. En attendant, il s'applique et, pour l'instant, votre maison est réputée avoir été édifiée illégalement.

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Il indique que j'ai demandé le retrait de mon permis de construire alors même que j'ai engagé des travaux.
Au pénal ceci constitue un faux en écriture authentique.
Si je perds en référé au TA, j'attaque en personne la responsable du l'urbanisme via une assignation directe.
Avez-vous accès à des jurisprudence de l'ordre administratif concernant les erreurs de notification par LRAR ?
Merci

Même si le motif du retrait est aberrant, il n'y a pas de faux. Le responsable de l'urbanisme est le maire à moins que ce ne soit le président de la communauté de communes compétente. Vous ne pouvez l'attaquer en personne sauf à l'accuser d'un crime ou délit dont vous auriez été victime. Une accusation à la légère pourrait se retourner contre vous. Vous pourriez avoir à répondre d'une dénonciation calmonieuse.

Comme vous n'avez pas demandé le retrait de votre permis, le retrait est infondé. Vous pouvez demander l'annulation de ce retrait devant le tribunal administratif.

Mais il serait à mon avis plus simple et plus rapide de déposer une nouvelle demande de permis, en fournissant cette fois la pièce complémentaires et en l'accompagnant d'une lettre d'explication.

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Bonsoir

Si c'est un faux au sens pénal. Car interpréter des écrits à l'opposé de leur restitution écrite constitue un faux.

Avez-vous des jurisprudences concernant les AR détournés (récupérés par l'expéditeur immédiatement après l'expédition) pour le TA ?

Merci

J'insiste : non, tant que vous n'aurez pas prouvé la volonté de nuire, l'infraction n'est pas constituée. Il y a une aberration administrative qui peut se corriger. Vous pouvez même demander des dommages et intérêts si vous êtes procédurier. Mais si vous tenez absolument voir le maire traduit en correctionnelle, portez plainte. Vous verrez in vivo qui de vous ou de moi a raison.

Non, je n'ai pas de jurisprudence sur les lettres remises à l'expéditeur, vraisemblablement parce qu'on a inversé les noms de l'expéditeur et du destinataire sur le formulaire. Il n'y a pas de jurisprudence sur tout et l'analyse juridique ne se borne pas à la recherche compulsive de jurisprudence.

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Bonjour.
La question posée au départ était bien intéressante.
En le cas précis : la signature apposée sur l'AR ne peut être la votre, il y a peut-être une solution à votre problème de départ en cherchant du côté du receveur à la vérifier...?
Mais tout ceci nous amène au flou qui réside sur le R/AR en général...
- les courriers à partie adverse en R/AR avec enveloppe vide
- les notifications des administrations (vécu ! Plus d'une fois!) envoyées des semaines après signature du document/notification : si vous avez la distraction de jeter l'enveloppe et donc de perdre la référence du pli, il est très ardu de prouver que votre délai de recours a été déjà bien entamé où est déjà achevé (il faut, face à une administration récalcitrante, obtenir une injonction de produire la référence du pli que seule l'administration mise en cause détient désormais... )
- le double R/AR pour parer à ce qui précède..
Il y a matière à compliquer la chose ...

Il y a matière à compliquer la chose et il y a aussi matière à la simplifier. Le permis n'a pas été accordé parce qu'il manquait une pièce. Il sera accordé lorsque la pièce aura été fournie.

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