Liquidation de l'astreinte

Bonjour,


Le maire de ma commune a été enjoint d'enlever les barrières qui barrent le chemin rural avec une astreinte de 50€/jour
Il avait 4 mois pour le faire. Il n'a rien fait . Deux mois après , la liquidation de l'astreinte a été prononcée .
3400€ à se répartir entre l'Etat et moi .
Question : est que l'affaire s'arrête là, et donc le maire n'ouvrira pas le chemin rural ?
où l’astreinte continue jusqu'à l'application du jugement ?

Merci de vos réponses

Bonjour

il vous faut saisir à nouveau la juridiction ayant prononcée la décision.

Vous devez vous adresser directement au greffe de la juridiction compétente et lui indiquer :

• Les difficultés que vous rencontrez ;
• Les mesures qui vous paraissent nécessaires pour remédier à la situation ;
• Si vous souhaitez demander au juge de prononcer une astreinte à l'encontre de l'administration.

L'astreinte peut être fixée par jour de retard jusqu'à la date d'exécution du jugement.

Vous pouvez demander à ce que des mesures d'exécution forcée soient prononcées en cas d'inexécution par l'administration. Les frais d'exécutions seront bien entendus à la charge de l'administration.
N'oubliez pas de demander des dommages intérêts pour le préjudice subit

Restant à votre disposition.

Il doit être possible de s'adresser au Préfet pour l'exécution de la décision de justice et la mise d'office au budget communal des sommes en heu..