Bonjour,rnrnrnLe maire de ma commune a été enjoint d'enlever les barrières qui barrent le chemin rural avec une astreinte de 50€/jourrnIl avait 4 mois pour le faire. Il n'a rien fait . Deux mois après , la liquidation de l'astreinte a été prononcée .rn3400€ à se répartir entre l'Etat et moi .rnQuestion : est que l'affaire s'arrête là, et donc le maire n'ouvrira pas le chemin rural ?rnoù l’astreinte continue jusqu'à l'application du jugement ?rnrnMerci de vos réponses
Bonjourrnrnil vous faut saisir à nouveau la juridiction ayant prononcée la décision. rnrnVous devez vous adresser directement au greffe de la juridiction compétente et lui indiquer :rnrn• Les difficultés que vous rencontrez ;rn• Les mesures qui vous paraissent nécessaires pour remédier à la situation ;rn• Si vous souhaitez demander au juge de prononcer une astreinte à l'encontre de l'administration.rnrnL'astreinte peut être fixée par jour de retard jusqu'à la date d'exécution du jugement.rnrnVous pouvez demander à ce que des mesures d'exécution forcée soient prononcées en cas d'inexécution par l'administration. Les frais d'exécutions seront bien entendus à la charge de l'administration.rnN'oubliez pas de demander des dommages intérêts pour le préjudice subit rnrnRestant à votre disposition.
Il doit être possible de s'adresser au Préfet pour l'exécution de la décision de justice et la mise d'office au budget communal des sommes en heu..
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