J'ai été licencié pour inaptitude à tous poste dans l'entreprise où je travaillait. J'ai contesté cette décision auprès de l'inspection du travail qui a annulé l'avis d'inaptitude du médecin du travail. Le chef d'entreprise a contesté cette décision auprès du tribunal administratif. Celà fait maintenant un an que mon dossier est au TA. L'affaire va passer au mois de juin et je viens de recevoir un courrier en recommandé qui me dit que la décision lui paraît susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office (article R 611-7 du code de justice administratif) : Incompétence de l'auteur de l'acte. Pouvez vous m'éclairer sur ces termes ?
A priori, selon le code du travail, je devrais avoir gain de cause.
Parallèlement, je vais aux prud'hommes pour faire requalifier le licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Merci de me répondre
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés