Bonjour
Ma mère est décédée en octobre 2015 en Belgique.
Ma mère avait un compte en Belgique et un en France.
Le notaire belge en charge de la succession s'est donc mis en rapport avec la banque en France, en janvier 2016, afin de virer les fonds en Belgique et ainsi procéder à la succession.
Tous les documents demandés par la banque ont été transmis depuis mai 2016 et depuis la banque n'a de cesse de nous demander encore et encore des documents à chaque fois sous n'importe prétexte.
L'"affaire" trainant depuis des mois, notre notaire a demandé un acompte afin de pouvoir régler les frais de succession en temps et en heure sous peine de pénalités...(frais de succession réglés en Belgique car nous avons un certificat de non exigibilité des impôts en France). La banque a donc procéder à ce virement. Mais lorsque nous leur demandons pour la énième fois une date pour le virement des fonds, ils nous demandent cette fois ci de fournir une attestation d'acquittement auprès de l’administration fiscale belge..... Notre notaire, étant comme tous, assermenté, je trouve cela abusif et non avenu...D'ailleurs il n'a jamais eu ce type de demande lors d'une succession internationale.
Ma question est la suivante, les banques sont-elles soumises à un délai légal pour procéder au virement ? ont ils le droit de "garder" aussi longtemps des fonds ?
La situation devient urgente car nous (les ayants droit) devons bientôt nous acquitter des impôts sur le revenu de notre mère pour les années 2014/2015.
D'autre part, une semaine avant le décès de notre mère, (ma sœur avait la procuration sur le compte français) avait demandé et acté auprès du Directeur de clientèle la fermeture de ce compte et de virer les fonds vers la Belgique.
Malheureusement, notre mère est décédée quelques jours plus tard et nous en avons alors informé le directeur de clientèle qui nous a dit oralement qu'il arrêtait donc la procédure de la fermeture du compte et qu'il transmettait le dossier à leur plateforme succession.
En plein désarroi et organisation des obsèques, ma sœur et moi même n'avons pas réalisé que cela était "anormal" puisque l'ordre de fermeture avait été demandé du vivant de notre mère...
ma question est donc : La banque avait-elle le droit de procéder ainsi ? si non quel est notre champ d'action.
Merci de m'avoir lu et de votre précieuse aide.
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