Bonjour,
Je travaille depuis 10 ans avec mon temps de travail qui est annualisé dans la fonction publique, et jusqu'au début de cette année, je ne pouvais pas récupérer les jours fériés travaillés.
Depuis le début de cette année, nouveau règlement intérieur qui stipule qu'on récupèreras les jours fériés travaillés.
Je signale également qu'il a fallu réclamer le paiement du 1er mai qui ne nous étaient pas payés pendant les 3 premières années.
Ma question est : est-ce normal que pendant toutes ces années on ne pouvait pas récupérer les jours fériés travaillés et si ce n'est pas normal suis-je en droit de réclamer une compensation, en sachant que nous travaillons jours, nuits ou après midi, donc en 3x8 un peu particulier puisque des fois nous travaillons 4 vacations d'affilés.
Je précise aussi que j'ai une reconnaissance de travailleur handicapé.
Merci d'avance pour les réponses apportées.
Bonjour,
La rémunération des fonctionnaires est établie depuis le ministre Anicet Le Pors (1982) par des règles nationales, et toute contestation est du ressort du Tribunal administratif, après une procédure de recours hiérarchiques qu'au demeurant je ne maîtrise pas.
La modification d'un règlement intérieur est donc une mesure d'alignement sur le fait du prince (règle édictée par le gouvernement) qui échappe à votre hiérarchie locale.
Merci pour votre réponse mais je ne comprends pas cette phrase :
La modification d'un règlement intérieur est donc une mesure d'alignement sur le fait du prince (règle édictée par le gouvernement) qui échappe à votre hiérarchie locale.
Ca veut dire qu'ils font ce qu'ils veulent ?
Merci
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Bjr,
C'est exactement le contraire.
Le fait du Prince, pointe un acte du gouvernement et désigne en droit administratif français, une mesure prise par l'administration qui a un impact sur un contrat auquel elle est partie.
Votre hiérarchie local n'a donc aucun moyen de ne pas se plier à une instruction gouvernementale.
Bonjour
Cela veut dire que pendant toutes ces années on m'a volé mes jours de récupération quand j'ai travaillé les jours fériés, c'est bien ça ?
D'après vous suis-je en mesure de réclamer mes jours de récupération pour tous ces jours fériés travaillés, ou à défaut une compensation ?
Faut-il que je passe par un avocat et par le tribunal administratif ?
Merci pour vos réponses
Cela veut dire que votre hiérarchie a appliqué la réglementation.
Que si vous pensez que c'est le contraire, il faut saisir le T.A. et prouver vos assertions.
Il est possible que ce soit le cas d'ailleurs.
Mais entre-temps vous pourriez questionner un syndicat de la fonction publique avant de saisir le T.A.