Bonjour,
quand interviennent les impôts cpam assedic etcc.... quel sont les risques encourus. es ce long?
après dénonciation anonyme d une personne qui travail au noir, qui perçoit des indemnités chômage pension invalidité et qui est récidiviste de la cpam.
merci.
Dernière modification : 05/06/2010
Bonjour,
Pénalement : Tribunal correctionnel pour escroquerie (maximum 5 ans de prison ferme et 375.000€ d'amende)
Civilement: remboursement de toutes les sommes induement obtenues
En cas de récidive le procureur de la République et le juge sont toujours plus sevère que pour un premier délit sans casier judiciaire préalable.
En période de crise économique et de montée de la précarité en France le procureur sera vraissemblablement intraitable (à juste titre).
Salutations,
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