bonjour,rnj'aimerai connaître les démarches à suivre lorsque l'on a été assigné au tribunal de commerce et juger. peut on faire appel s'il on est pas d'accord avec la condannation et combien de temps l'on a pour se manifester.merci Dernière modification : 02/05/2008
Bonjour.rnrnVous disposez d'un délai de un mois pour faire appel.
__________________________
Cordialement.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés
