Bonjour,
J'ai reçu la notification d'un AAU non règlementaire émanant d'un ministère. Cet acte prévoit le montant de ma créance que me doivent certains tiers en application d'un décret. Ces tiers ne sont pas des personnes publiques.
Je souhaite mettre en place une exécution forcée mais le ministere ne me remet pas copie des AR de la notification de l'AAU à le' ensemble des parties. L'Huissier de Justice exige copie des AR mais le principe du préalable ne présume-t-il pas que la notification a été faite par l'administration à l'ensemble des intéressés puisque je l'ai reçue?
Merci par avance
Bien cordialement
Pour satisfaire ma curiosité, qu'est-ce donc un AAU ?
Merci par avance.
__________________________
Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.
OK merci.
Alors pourquoi ne pas le notifier vous même ?
Vous aurez les AR.
__________________________
Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.
Car cela ferait partir un nouveau délai pour le recours administratif
2 mois de plus ou de moins ne doivent pas peser bien lourd dans les délais d'instruction de votre affaire.
__________________________
Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.
Ce n'est pas une question de durée mais je ne voudrais pas réouvrir une voie de recours qui a déjà couru au risque que cette fois-ci un recours soit déposé.