Bonjour à tous,
Est il logique et légal qu' un contrat de bail à construction fait par un notaire sur le terrain classé domaine publique de la commune (sans que cela ne soit précisé sur le contrat) précise que le locataire restera le propriétaire des murs et fonds de commerce qu' il a créé et financé ce qui est contraire au classement domaine public, le comble est que les services des hypothèques de l' époque (1978) a enregistré et validé par le bureau des hypothèques... Y a t il erreur et quel est le responsable ?
Cette erreur est tellement énorme que je pense qu' à l' époque le notaire avait dû avoir confirmation par le maire que le terrain soit reclassé "domaine privé" de la commune ce qui mettait tout en règle, encore faut il avoir la preuve de cette supposition...
Merci de votre avis sur ces détails.
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