Bonjour,
Je voudrais savoir si un courrier remis en main propre avec émargement par signature, a la même valeur qu'une lettre recommandée avec accusé de réception. Merci d'avance.
Dernière modification : 19/06/2010
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés