Bonjour,
Je voudrais savoir si la CAF a le droit de prendre la totalité de mes allocations familiales ainsi que l'APL pour rembourser une dette de trop perçue sachant qu'elle m'avait mis en place un plan personnalisé pour rembourser ?
Merci.
bonjour,
Les prestations familiales sont saisissables pour le recouvrement des prestations indûment versées à la suite de fraudes ou de fausses déclarations de l'allocataire. Dans ce cas, l'organisme débiteur peut saisir toutes les allocations versées.
source:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F863
salutations
Bonjour,
Le montant des retenues est plafonné par le Code de la sécurité sociale de sorte que toutes vos allocations ne peuvent être intégralement saisies sauf si vous disposez de ressources par ailleurs.
Si ce sont vos seules ressources, une contestation des retenues peut être formulées.
__________________________
Association de défense des usagers de la CAF (ADUCAF)
http://aducaf.org
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