bonjour
Lors de mise place du réseau d'eau il y a une cinquantaine d'années,le syndicat des eaux a raccordé deux compteurs situés à l'intérieur de deux maisons en posant les canalisations et les bouches à clefs dans une cour privée qui m'appartient.
Aujourd'hui, pour diverses raisons, je souhaiterais n'avoir qu'un seul compteur et qui, selon les règlements d'installation des conduites d'eau potable, doit se situé en limite de propriété.
Le syndicat refuse cette modification et demande que les travaux soient à ma charge.
Au vu de la situation actuelle, si il n'y a pas de modifications de branchements, il me semble que les conduites enterrées, d'abord jusqu'aux bouches à clefs puis jusqu'aux compteurs doivent répondre à un droit de tréfonds et de fait peuvent faire d'objet d'une demande d'indemnité soit forfaitaire soit périodique.
Merci de votre réponse.
bjr,
avant de répondre il faudrait connaître le statut de ces canalisations, si elle sont privatives ou au contraire appartiennent au service des eaux.
mais même si ces réseaux appartiennent au service des eaux et comme il existe des bouches à clé cela correspond à un servitude continue et apparente qui peut s'acquérir par prescription trentenaire.
cdt
compteur interieur ancien, pose d un nouvaux en bordure de propriette.
qui devient ressponssable de la canalisation entre les deux
bonjour et merci sont des marques de politesse qui font toujours plaisir aux bénévoles qui répondent sur ce site !
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