J'aimerais savoir si une personne en situation irrégulière en France (sans papier) a le droit d'ouvrir une SARL.
Si oui sous quelles conditions ? et dans quel cas la SARL peut elle aider cette personne à avoir un séjour ?
Merci d'avance.
En France, le fait de séjourner de manière irrégulière sur le territoire constitue un délit passible d'un an de prison, de 3750 € d'amende et de 3 ans d'interdiction du territoire.
Si vous voulez créer une Société à responsabilité limitée ou autre, il serait intelligent d'avoir sa carte de séjour.
Car sans aucune régularisation, vous aurez des difficultés à faire des démarches (Sécurité sociale, Urssaf, déclaration au greffe du Tribunal Commerce,impôts, la banque).
Il vous sera demandé votre pièce d'identité.
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