bonjour[smile4]
je suis entrepreneur, je loue un bureau a la communauté de commune et j'ai du mal a payer donc j'ai mis en place un paiement mensuel avec l'accord de l'huissier par téléphonne, mais il essaye de me saisir mon compte bancaire , en a t il le droit, car sa me coute 102€ de frais bancaire en sachant que mon activité est en baisse et que je touche le RSA activité et l'huissier est au courant
merci
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés