Bonjour,
Une mairie peut-elle se porter partie civile dans une affaire sans l'accord du conseil municipal ?
J'ai lu un article où la Cour de Cassation disait qu'il fallait l'avis antérieur du conseil municipal. Or la mairie, où je suis conseiller, a déposé une plainte en se constituant partie civile. Je peux affirmer que le conseil municipal n'a pas été consulté. La plainte concerne un mur de soutènement construit en 2010. Une plainte avait été déposée par le voisin de la personne qui a construit ce mur en 2015. L'affaire jugée devant le tribunal correctionnel il y a deux mois avait été classée sans suite, le délai de prescription étant passé. La mairie a-t'elle donc agit légalement ?
Merci.
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