Demande rejeter du cnaps

Bonjour, le cnaps ma rejetée ma demande préalable pour deux fait. Un rapelle a la loi que j'ai eut a la gendarmerie et fait commis je ne sais pas peut être ex es de vitesse mais je vois pas car je n es jamais rein fait d exeptionelle si non je me souviendrais ..dc pour c deux chose la ma demande a été rejetter
Comment fair

Bienvenu,

Le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) est chargé de délivrer les cartes professionnelles pour les salariés, les agréments pour les exploitants individuels et les dirigeants, les autorisations d’exercice pour les établissements.
Plus précisément, ce sont les commissions régionales ou interrégionales d’agrément et de contrôle (CRAC ou CIAC) qui s’en occupent, en son nom, au niveau local.

Toutefois, les décisions défavorables prises par lesdites commissions (refus, suspension, retrait) ne peuvent être contestées directement devant le juge.

L’article L 633-3 du Code de la sécurité intérieure prévoit que :

« Tout recours contentieux formé par une personne physique ou morale à l’encontre d’actes pris par une commission régionale d’agrément et de contrôle est précédé d’un recours administratif préalable devant la Commission nationale d’agrément et de contrôle, à peine d’irrecevabilité du recours contentieux ».

Autrement dit, il faut saisir la Commission nationale d’agrément et de contrôle (CNAC) du CNAPS, qui va se prononcer sur votre situation, avant de pouvoir porter son affaire devant un Tribunal. C’est ce que l’on appelle un recours administratif préalable obligatoire.

A défaut, votre recours en justice sera rejeté sans même que son bien fondé ne soit examiné.

De plus, vous pourrez uniquement contester devant le juge la décision prise par la CNAC car cette mesure aura remplacé et fait disparaître de l’ordonnancement juridique celle précédemment prise par la commission régionale ou interrégionale.
Voilà la voie de recours à suivre pour vous.

Bonjour,

J’ai fais une demande prelable au pres du Cnaps et la décision a étais dite ´´demande rejeter ´´ quel est la différence entre demande refusé et demande rejeter, car j’ai du mal a comprendre la différence. De plus sa fais quatre mois que j’attend ma réponse, Et deuxièment, que faire de cette décision?

Merci pour vos réponse

Bonjour,
Lire ci-dessus la réponde de @askarasun toujours d'actualité pour exercer, éventuellement un recours contre cette décision.

Bonjour, j'ai effectué une demande de carte professionnelle au mois de janvier où j'ai reçu un mail me confirmant de la bonne réception de mes documents auprès de leur service.
J'ai appris seulement après avoir envoyé ma demande que le CNAPS consulter le Taj.
J'ai fait une demande auprès du tribunal pour effectuer une demande d'effacement. J'ai eu la réponse du procureur quelques semaines plus tard pour me l'accorder, entre temps j'ai déménagé et plus eu de nouvelles .
Jai renvoyer une autre demande au CNAPS 1 mois après , mais à mon grand étonnement j'ai rien reçu de leur part sauf l'accusé de réception de la poste .
J'ai envoyé un mail au CNAPS et par chance il m'on répondu et m'on dit que mon dossier est en cours de commission.
Je leur est répondu sur ma situation et que j'ai eu l'accord du tribunal pour l'effacement du Taj et transmis une copie de la décision du procureur.
Je n'ai plus eu de nouvelles de leur depuis .
J'ai eu la réponse de ma 1er demande aujourd'hui sur mon suivi de dossier. Qui c'est soldé par un rejet .
Je me suis renseigné auprès d'un avocat qui me dit que effectué un recours prendrai pas mal de temps ( sachant que ma carte professionnelle arrive à terme le 25/04) et il me suggérer de me rapprocher du tribunal si ma demande d'effacement a bien été pris en compte et de refaire une demande au CNAPS.
Je ne suis pas contre cette méthode mais est ce que sa sera suffisant ? Sachant que ma 2 ème demande n'apparaît nul part et je ne sais même pas si sa été traité.
Dans l'attente d'une réponse de votre part cordialement