erreur Dernière modification : 05/07/2012
Effectivement les 2 recours sont olbigatoirement distincts.
Le recours de plein contentieux ("indemnitaire") implique nécessairement la constitution d'un avocat.
Cordialement
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés
