bonjour, j'ai crée mon association puis pris contact avec une mairie et après une petite réunion il en sort que pour des raisons de cohérence, de suivi et de lisibilité il ne donne pas de réponse favorable à la mise à disposition d'un terrain.ont-ils le droit?
Bonjour,
Oui
Il ne suffit pas que n'importe quel farfelu (je ne vous vise pas) crée une association pour disposer d'argent public ou de locaux municipaux.
Concernant la mise à disposition des infrastructures communales, puis-je faire prévaloir, l'article L2144-3 du Code général des collectivités territoriales, qui cite 3 cas de refus :
1. l’administration des propriétés communales,
2. le fonctionnement des services et
3. le maintien de l’ordre public.
En conséquence, en vertu de cet article, la mairie ne semble pas respecter le principe d'égalité....
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