j'aurai aimé savoir combien coute financièrement une demande de tutelle et connaitre les baremes de gestion pour la suite.
merci.
bonjour
vu sur internet :
Quel est le coût d'une tutelle ou d'une curatelle ?
La procédure judiciaire de mise en place d'une tutelle ou d'une curatelle est gratuite.
Toutefois, le certificat du médecin nécessaire à l'ouverture de ces mesures de protection est à la charge du majeur à protéger. Le coût du certificat est avancé par l'Etat quand la tutelle est ouverte d'office par le juge.
Quand le tuteur et le curateur sont désignés au sein de la famille, les fonctions sont gratuites, sauf accord du conseil de famille.
Quand il s'agit d'une tutelle d'Etat, les fonctions sont rémunérées par un prélèvement sur les ressources de la personne à protéger.
cordialement
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés