bonjour l'urssaf du nord me reclame une dette de 565euros de 1984 y a t'il prescription merci cordara
Bonjour,
Sans plus de précision de votre part, on pourrait effectivement penser qu'une telle dette est prescrite.
Le délai de prescription en matière de dette envers l'URSSAF se prescrit par cinq ans.
Cordialement.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés
