Délai de prescription pour dette au t.p

Bonjour,rnrnMon époux a créé des dettes de TVA qu'il aurait dû payer, lorsqu'il était agent commercial sur ses honoraires, il y a maintenant plus de 20 ans. A l'époque je ne le connaissais pas. Nous sommes mariés depuis 13 ans avec contrat de séparation de biens pour éviter les complications, la voiture est à mon nom et la maison aussi. J'avais une activité indépendante où il était mon conjoint collaborateur non rémunéré. Il a reçu régulièrement des ATD et LR avec A.R mais depuis plusieurs années il ne reçoit plus rien du T.P. A La dernière visite de l'huissier, il a justifié par des copies qu'il était insolvable, c'était il y a 3 ou 4 ans environ. A présent, je viens de prendre ma retraite qui est très basse mais mon époux ne peut la prendre que dans 2 ans. Il aura environ 450 euros. Il voudrait prendre un travail en attendant mais c'est très risqué.rnrnEst ce que le T.P. peut lui réclamer l'argent dû (25.000 euros de l'époque) ? Quel est le délai de prescription depuis la dernière visite de l'huissier ? rnLe T.P peut il reprendre des poursuites si le délai de presciption est passé, au cas ou mon époux travaillerait ?rnrnMerci de vos réponses, nous sommes très angoissés. Dernière modification : 29/12/2021 - par Tisuisse Administrateur

Bonjour , rnIl n'y a pas prescription tant que le Tresor fait un acte de poursuite au moins une fois tous les 4 ans.rnSDans votre cas s'il n'a jamais caché son adrees et qu'il n'a rien reçu depuis 3 ans attendez encore . rnIl est fort probable que le comptable du trésor ait fait passer le dossier en "creances irrecouvrable effeaçant ainis la dette du grand livre de la comptabilité publique.rnD'ici 2 ans sans nouvelles pour vous rassurer vous pouvez et vous devez même demander au trésor (adresse du comptable en cause)un bordereau de situation . Cela n'engage à rie et mieux vaud être informé il ne sert à rien de faire l'autruche.

Bonjour, rnrnJe vous remercie vivement de votre réponse. Mon époux et moi même avons vérifié la date d'intervention de l'huissier à notre domicile : c'était en juillet 2004... Nous avions noté ce qu'il nous avait dit ce jour là, à savoir : "Je vais faire un PV de carence et l'envoyer au T.P." Depuis nous n'avons plus eu aucune nouvelle. Nous avons toujours donner notre adresse au TP.rnMon époux hésite à demander au TP un bordereau de situation, mais moi je l'encourage à le faire afin qu'il puisse vivre enfin une vie un peu plus sereine.rnPouvez vous me dire comment il doit faire cette demande, dans quels termes? Ou peut il le faire sans précision particulière? rnJe vous remercie .rnCordialement

Bonjour , rnVous pouvez dormir tranquille . Les choses sont finies . La créance est passée en irrécouvrable et effacée .rnVous ne risquez rien à demandetr un birdereau de situation , mais surtout au bureau de trésor qui avait fait les poursuites.

Bonjour,rnrnJ'ai eu, entre 2004 ET 2008, une entreprise de transport express, entreprise individuelle. Celle-ci est cloturée depuis décembre 2008.rnrnJ'ai une dette importante sur la TVA à reverser qui n'a jamais été soldée. Cela fait 3 ans au moins que je n'ai eu aucune relance. Est-elle encore exigible par les impots ? Quels sont les délais de prescriptions ?rnrnMerci de vos réponses.

Bonjour, rnrnLe Trésor Public a 4 ans, pour vous demander le paiement d'une dette. Vous avez cessé toutes activités professionnelles en décembre 2008. La date de prescription est de 4 ans après la dernière demande de paiement. Si le TP vous a demandé un paiement par exemple en Juin 2008 + 4 ans = juin 2012 (il y a prescription si depuis juin 2008 vous n'avez rien reçu)Si par exemple le TP vous a demandé un paiement en juin 2010 + 4 ans = Juin 2014 (il y aura prescription en juin 2014)rnrnLe TP peut envoyer un huissier, un avis à tiers détenteur (ATD) ou un courrier recommandé. Si vous recevez un courrier simple vous n'êtes pas obligé de répondre, mais pour le TP le délai repartira pour 4 ans pendant lequel il peut faire une action en justice.rnrnSi ces renseignements peuvent vous aider...rnrnBon courage!rnrnCordialement.

MERCI SINCÈREMENT rnrnpour votre explication très clair.Est ce que le montant à devoir au grès de son importance peut modifier cette prescription?rnrnPar la même occasion pour une autre affaire, j'ai reçu une mise en demeure par un service de recouvrement pour réglé un solde de compte bancaire personnel.rnCette dette date de 2008, date à laquelle j'ai cesser d'utiliser ce compte.rnJe n'ai jamais eu connaissance que le compte est été clôturé d'office (je pense qu'il est toujours actif car j'ai pu le consulter sur internet il y à environ 1 ans)rnSur la mise en demeure, il est noté une condamnation par le juge en date du 23/02/2010.rnSuis je encore dans un délais de prescription ou pas?rnrnA BIENTÔT ET MERCI D'AVANCE...

Bonsoir, rnrnConcernant votre TVA le montant n'a rien à voir avec la prescription.rnrnEnsuite pour votre affaire bancaire, la banque a deux ans pour vous demander le règlement, si dans les deux ans elle n'a rien fait il y a prescription.(courrier recommandé, huissier,)rnrnApparemment il y a eu un jugement le 23 février 2010 mais pour cela il faut que vous ayez reçu UNE ASSIGNATION, la banque ne peut pas demander au juge une condamnation sans que vous soyez assigné.rnrnAvez vous reçu le jugement du 23 février 2010?rnrnToutefois faites attention aux services de recouvrement qui vous envoie une mise en demeure. Normalement c'est votre banque qui devrait vous envoyer cette mise en demeure.rnrnLe parcours normal : rnrn1)courrier recommandé par la banquern2)mise en demeure par la banque rn3)Si la banque décide de vous poursuivre : vous devez recevoir une assignation du juge rn4)vous devez être informé par le juge de la date de votre jugement.(et prendre un avocat pour vous défendre si vous le désirez)rn5)vous devez recevoir votre jugementrnrnEnsuite après le jugement, la banque doit le faire appliquer (peut être le service de recouvrement qui vous a écrit???) rnrnMais si vous n'avez jamais reçu d'assignation et que les 2 ans étaient passés entre le dernier courrier de la banque et la date du 23 février 2010 vous pouvez vous défendre en invoquant la prescription. La banque peut toujours vous demander votre dette même après la prescription mais vous n'êtes pas obligé de payer et elle n'a plus de moyens pour vous obliger.rnrnCherchez dans vos papiers si vous n'avez pas reçu d'assignation PAR UN HUISSIER le jugement n'est pas valable et demander à ce service de recouvrement de vous envoyer ce jugement.(si vous ne l'avez pas)rnrnAprès un jugement je ne connais pas les délais de prescriptionrnrnJe ne peux vous donnez que les renseignements que je connaisse pour m'être informée auprès d'un avocat après le même genre de souci.rnrnPassez tout de même une bonne soirée.rnrnCordialement.

Merci encore de votre réponse.rnrnPour le problème bancaire, je n'ai pas reçu d'assignation (j'ai déménagé pas moins de 3 fois;lol.rnrnMerci

Bonsoir, rnrnDonc il ne peut y avoir de jugement sans assignation.rnSi vous voyez un avocat il vous le confirmera.rnJe pense que les organismes de recouvrement sont là pour faire peur aux gens. Et si il y a eu un jugement sans que vous soyez averti, vous pouvez ne pas en tenir compte. Regardez si sur le jugement (si vous l'avez) il est noté "par assignation du (date) Monsieur X (vous) a été jugé..... ou a été prévenu.... enfin quelque chose qui dit que vous avez été informé. Sinon, Pas d'assignation, pas de jugement.rnOn ne juge pas les gens sans qu'ils puissent se défendre.!! sauf si vous avez changé d'adresse sans prévenir la banque et en ce cas, elle a peut être fait envoyer cette assignation par huissier à votre ancienne adresse et là vous ne pouvez rien faire. La banque a la preuve qu'une assignation est arrivée par huissier à telle adresse et que vous n'y étiez plus...rnrnEt si on vous embête dites que vous n'avez pas de jugement (si bien sûr vous n'en avez jamais reçu)rnrnAllez voir un avocat ou si vous n'avez pas les moyens financiers, une association de consommateurs qui pourrait vous aider.rnrnCordialement.

ok, merci pour tous les infos et bonne nuit....

Bonjour , rnrnHélas il est impossible qu'il y ait eu jugement sans bonne et régulière assignation préalable . Ainsi je suis certain qu'un huissier a tenté de délivrer une assignation à la dernière adresse connue du créancier. Si vous n'avez pas fait suivre votre courrier , vous êtes fautif .

Bonjour,rnrnMon ami a une dette au trésor public pour un impayé de TVA, datant de septembre 2010. Depuis cette date, il a reçu des ATD, à chaque fois sans succès, car aucun fond n'était disponible sur le compte.rnY'a t'il un délai de prescription sur cette dette datant de septembre 2010, sachant qu'il a reçu des ATD.rnMerci

Bonjour, rnrnNon, il n'y a pas prescription. Pour qu'il y ait prescription, il faut que votre ami ne reçoive rien du trésor public pendant 4 ans consécutifs. Si il reçoit des ATD, des courriers recommandés, un huissier etc... il s'agit d'une demande du TP donc, à chaque demande, il repart pour 4 ans...

C'est ce que je pensais, merci pour votre réponse!

Bonjour à tous.rnje suis confronter à un problème. je viens de créer une société en sas ou l'on est 3 actionnaires.rnLa société est entièrement créer : statut, extrait k, capital, attestation bureau des garanties pour une activité de achat et vente de métaux précieux (achat d'or et d'argent). Le dépôt du capital à été fait auprès d'une banque sur un compte provisoire mais celle ci n'a pas voulus allez plus loin c'est à dire que après avoir obtenu l'extrait k bis, elle nous a remis les fonds et clôturer le compte provisoire.rnDepuis, toute les démarche que l'on fait pour seulement ouvrir un compte pour notre société, sans demande d'emprunt ni de demande de découvert autorisé, seulement un compte courant, hé bien aucune banque ne souhaite nous faire l'ouverture d'un compte prétextant que c'est une profession qui n'est pas pris dans leur banque. Si on demande une ouverture par le biais de la banque de France, on n'auras pas de chéquier alors que c'est impératif d'avoir ces éléments de paiement pour régler nos client. Donc depuis début juillet, notre société est crée, notre local est prêt mais a cause de cela, nous ne pouvons pas exercer ni ouvrir notre boutique. Pouvez vous m'aider sur ce gros problème? merci d'avance.

Bonjour, rnPeut être serait il bon de vous adresser à un juriste ou un comptable, car il existe des sociétés qui font la même activité que vous et qui possèdent un chéquier comme moyen de paiement.rnSi par le biais de la banque de France vous ne pouvez obtenir un établissement bancaire qui vous fournit un chéquier c'est que peut être il y a un autre problème...rnMoi, je ne comprends pas bien et je ne peux rien vous dire de plus.

Bonjour, suite à un contrôle fiscal en 2011 ,mon épouse qui avait une entreprise en nom propre est redevable de TVA.rnDepuis le redressement fiscal ,début 2012 ,le TP a immédiatement hypothéqué une maison que nous avons acheté en viager occupé et n'as plus fait aucune démarche pour se faire payer la tva due .Pouvez-vous me dire si d'après vous il y aurait prescription même avec une hypothèque de 10 ans rnPar avance merci.