Définition juridique de la promotion

Bonsoir,


je voudrais vous poser la question suivante :
je suis fonctionnaire de la Poste

je suis rentré en 1982 à La Poste en 1982 par un concours externe pour acceder au grade de controleur de la poste .

j'ai travaillé pendant 4 ans (jusqu'en 1986 ) puis je me suis mis en disponibilité pour convenances personnelles de la poste pendant 5 ans ( sans traitement ).

j'ai repris des études universitaires à mes frais pour obtenir au bout de 5 ans une maitrise universitaire.

avec mon niveau BAC +3 ,j'ai pu , pendant mon année de maitrise,le concours ECTERNE d'inspecteur de la poste en oct 1990 que j'ai réussi.
je suis revenu à la poste avec ce nouveau grade obtenu à mes frais et avec un nouveau recrutement externe en avril 1991.

depuis ce temps , je suis toujours sur le même niveau c'est a dire qu'à la suite des reclassifications à la pOSTE après la loi de 1990 , mon grade d'inspecteur s'est mué en grade 3.3 ( c'est la dénomination depuis 1993.et je suis toujours 3.3 en 2014.

QUESTION ; ai je eu une quelconque promotion au cours de ma carrière d'un point de vue juridique sachant que je suis fonctionnaire.

en résumé , je suis rentré 2 fois à la poste par 2 concours externes en étant sorti de la poste pendant 5 ans.


MOI , je dis NON car la promotion ne peut être que de la promotion en interne ( par examen professionnel ou concours interne )et moi , je suis rentré comme fonctionnaire 2 fois par des recrutements externes avec des diplomes obtenus en n'étant pas à la poste
et vous qu'en pensez vous ?

SI Je pouvais avoir une réponse très précise JURIDIQUEMENT avant d'aller au tribunal administratif , j'en serai très satisfait et je vous en serai très reconnaissant.

de + quelle est la définition juridique exacte de la PROMOTION pour un fonctionnaire de la poste

merci
PATMINE
LES MATHES 17

Ce qui est certain est que vous n'êtes pas rentré 2 fois comme fonctionnaire, mais une seule fois, la mise en disponibilité ne faisant pas perdre le statut de la fonction publique.
Le T.A. ne va pas prendre en compte votre idée de promotion.
Il va constater que vous avez réussi le concours externe, et obtenu le poste correspondant.
Puis vous avez à nouveau réussi un concours externe, et obtenu le poste correspondant au but du concours.
Vu d'ici on a du mal à mettre en évidence le sujet exacte de votre controverse.
En effet le déroulement de carrière doit être conforme aux règles mises en place par Anicet Le Pors dans les années 80, c'est à dire promotion ancienneté et/ou concours internes.
Pour ce que j'en sais, les fonctionnaires sont classés en 3 catégories A(et A+) - b - C.
Dans chaque catégorie il existe des grades et à l'intérieur des grades des échelons.
L'acquisition de l'échelon supérieur obéit aux règles d'ancienneté.
On est ainsi en mesure de déterminer une position statutaire par une catégorie, puis un grade et enfin un échelon.
La promotion consiste donc à passer d'un échelon à l'échelon supérieur, d'un grade au grade supérieur ou d'une catégorie à la catégorie supérieure.
Cette unicité de forme est valable pour la totalité des 3 fonctions publiques.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

merci

la contreverse provient de cet article:

"La Poste affirme sa volonté de voir chaque postier-ère bénéficier d’au moins une promotion dans sa carrière et dans ce contexte, La Poste s’engage, sur la période de l’accord, à ce que tous les postier-ère-s de 53 ans et plus et n’ayant bénéficié d’aucune promotion à la date de la signature de l’accord soient mis en situation d’être promus avant leur départ à la retraite."

Je considère n'avoir pas eu de promotion car pour moi la promotion ne peut etre obtenu que par des examens professionnels ou par des listes d'aptitude.

si j'avais passé en 1990 le concours interne d'inspecteur , je serai d'accord : j'aurai obtenu de la promotion

mais tel n'est pas le cas , j'ai passé un concours externe d'une part et d'autre part je n'étais dans une position d'activité mais de disponibilité donc pour moi on ne peut pas assimiler un concours externe à un concours interne.

qu'en pensez vous ?
sinon OUI , je suis 1 fois fonctionnaire
sinon non, le passage d'un échelon à l'interieur d'une grille indiciaire n'est pas de la promotion , c'est de l'avancement de carrière .

j'attends vos réponses

il n'y a plus de concours externes à la poste depuis 1992 ( pour inspecteur), maintenant la promotion ne peut se faire qu'en interne par rap 'reconnaissance des acquis professinnels , ce qui correspond à l'examen professionnel d'un fonctionnaire d'état,

soit par rpp reconnaissance du potentiel professionnel , ce qui correspond à l'ancien concours interne et au concours interne dans la fonction publique d'état.

soit par rep : reconnaissance de l'expérience professionnel qui correspond à la liste d'aptitude du fonctionnaire d'état

C'est compliqué mon affaire car on joue sur les mots ;

comment le juge administratif peut il interprèté ce fameux article du début.

merci pour vos réponses

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Vous niez toute idée de promotion car vous la devez à votre seul mérite et non pas à la Poste.
Mais le juge ne prend en considération que votre parcours, va constater que vous êtes passé de contrôleur à inspecteur ce qui parait constituer une promotion.
Par ailleurs le règlement postal que vous indiquez ne parait pas contenir en soit autre chose qu'un avancement de carrière, sachant que la gradation des échelon conduit forcément, à l'ancienneté, au passage au grade supérieur donc à une promotion.
La bonne question que vous devez vous poser est: quel est mon préjudice et qu'Est-ce que je vais pouvoir objectivement mesurer et réclamer ?

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.