Bonjour à tous, Pouvez vous m' informer si je suis autorisé à accompagner mon avocat pour une audience à la Cour Administrative d' Appel dont la date est fixée ? Merci d' avance.
Bonjour.
Bien entendu ! ! Vous pourrez y entendre les conclusions du rapporteur public qui sont toujours très instructives, mais dont le sens ne préjuge pas de la décision de la cour.
Demorgan merci pour l' info, autre question : si la décision de la cour est contraire à notre analyse nous ferons un autre appel, est ce la cour de cassation qui fera le jugement final ?
non, c'est le Conseil d'Etat, juge de cassation, qui devra connaitre du recours.
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